Jeunes agriculteurs La date d'installation déclenche le versement des aides
Dépasser le délai de quinze mois pour s'installer peut priver de la dotation jeunes agriculteurs.
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Pour son installation dans le cadre de la société familiale, Aurore avait fait une demande d'aides. Après son passage en commission départementale, elle avait reçu en septembre 2002 la décision du préfet lui accordant la dotation jeunes agriculteurs (DJA) et les prêts, précisant leur montant. Elle disposait d'un an pour construire sa serre, au plus tard en septembre 2003. Mais elle a perdu du temps à trouver un autre terrain. L'Administration lui a accordé un délai supplémentaire de trois mois. L'acte est signé mais les travaux débutent à peine lorsque s'achève le délai de grâce. Sa DJA lui est donc refusée.
Avant de verser les aides, l'Administration doit s'assurer que l'installation se réalise dans l'année suivant la décision d'octroi de ces aides. La date à retenir pour l'installation est celle à laquelle le candidat dispose de moyens de production suffisants pour mettre en oeuvre le projet défini dans son étude prévisionnelle d'installation (Epi). Au vu des pièces justificatives fournies, la DDAF établit un certificat de conformité qui fixe la date d'installation.
Délai supplémentaire
Dans le cas d'une installation individuelle, la date d'installation est la date de signature des actes (bail, acquisition...), si tous les autres moyens sont par ailleurs prêts à être mis en oeuvre. En cas de production hors sol, la date d'installation tiendra compte de la date de facturation des achats de bâtiments, matériels et animaux. En cas d'installation sociétaire dans une société préexistante, la date d'installation correspond au dépôt des nouveaux statuts. En cas de création de société, il s'agit de sa date d'immatriculation. Lorsque, un mois avant la fin de ce délai d'un an, toutes les pièces justificatives ne sont pas entre les mains de l'Administration, le jeune est informé qu'il est tenu de communiquer ces pièces dans un délai de quatre mois. Si tel n'est pas le cas, la décision d'attribution des aides est annulée et les prêts bonifiés déjà versés sont déclassés.
Nouvelle demandeSi l'installation n'est pas réalisée dans les délais, l'octroi des aides est annulé. Si le jeune souhaite quand même s'installer, il peut présenter une nouvelle demande. Il en va de même lorsque le candidat ne peut finalement, sans qu'il en soit responsable, disposer des moyens prévus dans son projet (refus de signature du bail ou de vente du foncier). Si le candidat modifie de lui-même les conditions prévues dans l'Epi, un avenant peut être soumis à l'Administration. |
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